Ces conditions s’appliquent aux prestations de services informatiques proposées par NETREPAIR.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les modalités de fourniture des prestations de services informatiques proposées par NETREPAIR, ci-après désigné « le Prestataire ».
Les services peuvent notamment comprendre :
- dépannage informatique ;
- assistance informatique à domicile ;
- assistance informatique à distance ;
- maintenance informatique ;
- installation et configuration de matériels et logiciels ;
- suppression de virus, nettoyage et optimisation système ;
- conseils informatiques.
2. Coordonnées de l’entreprise
Nom de l’entreprise : NETREPAIR
Responsable : Léo Spizzica
Adresse : 266 rue Nationale, 59800 Lille, France
Téléphone : 06 88 99 86 11
Email : leo.netrepair@gmail.com
SIRET : En cours d’attribution
3. Acceptation des CGV
Toute commande, demande d’intervention, validation de devis ou réalisation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
4. Prestations et devis
Les prestations peuvent être réalisées à domicile, à distance, en entreprise ou en atelier selon la nature de la demande.
Un devis peut être établi avant intervention. Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature ou l’acceptation du devis vaut accord du client sur la nature, le prix et l’étendue des prestations décrites.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord préalable du client.
Toute demande complémentaire formulée par le client en cours d’intervention et ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire après accord préalable du client.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande, de la prise de rendez-vous ou de l’établissement du devis.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment pour :
- les déplacements ;
- les interventions urgentes ;
- les interventions en dehors des horaires habituels ;
- l’achat de matériel, pièces ou logiciels nécessaires à l’intervention.
6. Modalités de paiement
Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord contraire écrit entre le client et le Prestataire.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- espèces ;
- virement bancaire instantané ;
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
7. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes concernant le problème rencontré ;
- disposer des licences nécessaires pour les logiciels utilisés ;
- effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention ;
- permettre l’accès au matériel ou aux comptes nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client reste seul responsable de ses données personnelles, professionnelles et confidentielles.
Le client reste responsable de la conservation de ses identifiants, mots de passe, codes d’accès, clés de récupération et informations de connexion nécessaires à l’utilisation de ses équipements et services.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation en raison de l’absence de ces informations.
8. Sauvegarde et perte de données
Avant toute intervention, le Prestataire recommande fortement au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données, d’une corruption de fichiers, d’un dysfonctionnement matériel préexistant ou d’un dommage lié à un matériel défectueux.
9. Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble de ses prestations. Il met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires afin de répondre à la demande du client.
Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier lorsque celui-ci dépend notamment de l’état du matériel, des logiciels, de l’environnement technique, des services tiers ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut matériel préexistant, d’une panne non détectable lors du diagnostic, d’une incompatibilité logicielle ou matérielle, d’un service tiers indisponible ou d’un événement extérieur échappant à son contrôle.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts, incompatibilités ou dysfonctionnements résultant d’un matériel, logiciel, périphérique ou composant fourni par le client.
Le Prestataire ne garantit pas :
- la réparation définitive d’un équipement fortement endommagé ;
- l’absence totale de virus ou de logiciels malveillants après intervention ;
- la compatibilité de tous les matériels, logiciels ou périphériques ;
- le bon fonctionnement d’un service tiers indépendant de sa volonté ;
- la récupération complète ou partielle de données en cas de support endommagé ou défectueux.
10. Assistance à distance
Dans le cadre d’une assistance à distance, le client autorise temporairement le Prestataire à accéder à son appareil via un logiciel sécurisé de prise en main à distance tel que AnyDesk, TeamViewer, RustDesk, Chrome Remote Desktop, ou tout autre outil équivalent choisi par le Prestataire.
Le client peut interrompre la connexion à tout moment. L’accès à distance est strictement limité à la durée nécessaire à la réalisation de la prestation.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le client peut toutefois demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
12. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 24 heures avant le rendez-vous prévu.
En cas d’absence injustifiée du client ou d’impossibilité d’accès au lieu d’intervention, des frais de déplacement ou d’annulation pourront être facturés.
13. Garantie des prestations
Une garantie commerciale de quinze (15) jours est accordée sur les prestations de dépannage logiciel, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.
La garantie ne couvre pas :
- une mauvaise utilisation du matériel ou du logiciel par le client ;
- une nouvelle infection par virus ou logiciel malveillant ;
- une modification effectuée par le client ou par un tiers après l’intervention ;
- une panne matérielle indépendante de la prestation réalisée ;
- un problème provenant d’un service tiers, d’un logiciel externe ou d’un matériel fourni par le client.
14. Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, des interventions, des devis, des factures et du suivi client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : leo.netrepair@gmail.com.
Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales du site.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter :